Emploi à domicile et protection des salariés : l’impossible mariage ?
Le PLFSS, dans son article 15, prévoit la suppression de la déclaration au « forfait », seul dispositif de réduction des charges ayant subsisté dans le secteur de l’emploi entre particuliers, au détriment de la protection sociale des salariés*.
Cette suppression entraîne une hausse supérieure à 8 % du coût de l’emploi, soit un renchérissement insupportable du coût de services aussi nécessaires que la garde d’enfants, la prise en charge de la dépendance au domicile, les « emplois familiaux » dans leur ensemble. Déjà en 2011, une hausse comparable avait entraîné une diminution du nombre d’employeurs et d‘employés, en plus d’une réduction des heures déclarées, dans un secteur traditionnellement et fortement créateur d’emplois de services, eux-mêmes non délocalisables.
* Un particulier employeur qui déclare un salarié au CESU (heures et salaires correspondants, non pris en charge par ailleurs) avait le choix entre le « forfait » et le « réel ». Dans un cas, les cotisations sociales étaient calculées sur la base du salaire réel, dans l’autre elles l’étaient sur la base du Smic horaire (forfait) quel que soit le salaire effectivement payé.
Pour un salaire moyen et 20 heures de travail mensuel, le coût total pour l’employeur « au réel » était de 344 euros chaque mois (pour 188,40 euros versés nets au salarié). Cet employeur bénéficiera désormais d’un allègement de charges d’au moins 75 centimes par heure déclarée, soit 15 euros dans ce cas. L’employeur qui déclarait « au forfait » va voir le coût de son emploi passer de 320,40 euros à 344 euros dans le même cas de figure. L’augmentation de 23,60 euros sera en grande partie compensée par le nouvel allègement de 15 euros.
