Favoriser les comportements civiques et vertueux pour lutter contre l’économie non déclarée. Mon intervention au CESE.

Je suis intervenue en séance plénière au Conseil Economique Social et Environnemental sur l’avis de Bernard Farriol sur les conséquences économiques, financières et sociales de l’économie non déclarée.

Favoriser les comportements civiques et vertueux pour lutter contre l’économie non déclarée. Mon intervention au CESE.

Je salue la qualité de cet avis et en partage nombre de conclusions. En ma qualité de Présidente de la Fédération des Particuliers Employeurs de France, je suis vigilante à la recrudescence du travail non déclaré dans le secteur de l’emploi à domicile, depuis plus de deux ans maintenant. Ma conviction est qu’il est plus aisé de détruire de l’emploi déclaré que d’en reconquérir. La conscience collective doit se mobiliser pour assurer cette reconquête et inciter, nous inciter, à des comportements vertueux et civiques.

J’appelle de mes vœux que les débats budgétaires à venir permettent de faire évoluer cette situation.

Bonne lecture,

Marie Béatrice Levaux.

« La question abordée par votre avis sur les conséquences économiques, financières et sociales de l’économie non déclarée révèle, par son titre même, un axe de travail explicite sur l’économie non déclarée qui ne se confond pas tout à fait avec l’économie informelle ou souterraine.
Vous avez pris la précaution dans votre avis de la définir en vous appuyant sur plusieurs travaux de qualité, et la définition que vous retenez, qui est également celle de l’OCDE, précise « que l’économie souterraine n’inclut pas les activités illégales ou les crimes, ou les activités domestiques qui de par la loi, n’ont pas besoin d’être déclarées ».

Vous faites également état d’un texte de Pierre Rosanvallon qui conclut par ces mots : « La seule marque distinctive de l’économie souterraine réside dans le fait qu’elle regroupe des échanges non soumis au regard de l’État, c’est le rapport à l’État qui est le critère distinctif ».

Vous mettez en avant les conséquences économiques et sociales consécutives à des activités non déclarées essentiellement regroupées autour de la relation employeurs/salariés.

Avec justesse vous identifiez, et c’est tout l’intérêt de cet avis, les facteurs multiples, les causes économiques et sociales, les conséquences sociétales, mais également, vous pointez l’impact des décisions et réglementations issues tant des négociations sociales que de l’État, un empilement et leur complexité.
C’est courageux et mesuré !

L’État Providence ne facilite pas toujours la lutte contre l’économie non déclarée, vous appelez à un sursaut citoyen et à la prise de conscience du caractère anticivique de la fraude, vous soulignez même qu’elle devrait être inculquée dans les écoles !

Vous alertez les représentants des employeurs et des salariés, préalablement à l’adoption de nouvelles règles, d’en apprécier l’impact sur le risque de fraude engendré par la complexité d’application.

Je ne peux que vous rejoindre dans votre recommandation.

Enfin, vous proposez de rendre obligatoire l’usage du chèque Emploi-services pour le versement du salaire des employés de proximité.
Ma fonction de présidente de la Fédération des Particuliers Employeurs de France m’amène à compléter votre analyse.
Notre expertise du secteur de l’emploi à domicile et la situation actuelle de dégradation de l’emploi déclaré, constaté par les chiffres rendus publics par l’ACOSS peuvent éclairer sur ce sujet.
Vous avez raison de recommander une plus grande utilisation encore du CESU (+ 70 % des 3,6 millions de particuliers employeurs y ont aujourd’hui recours).
Nous accompagnons ce mouvement en sollicitant une plus grande facilité encore par la dématérialisation et la déclaration en ligne.

Le CESU a 20 ans cette année !

C’est très certainement un modèle abouti et réussi de simplification, à la fois de la déclaration pour les employeurs mais également de la fiche de paye pour les salariés. Nous ne pouvons qu’encourager les acteurs économiques d’autres secteurs à s’engager dans cette voie.

Des études de l’INSEE sur notre secteur de l’emploi entre particuliers à domicile en matière de travail non déclaré sont réalisées tous les 10 ans. La dernière étude date de 2005, et présente une baisse significative de l’emploi non déclaré ; celui-ci est passé de 50 % en 1995 à près de 30 % en 2005. La prochaine étude est prévue en 2015.

Parallèlement à cet effort de simplification, il faut également noter un effort de solvabilisation et de réductions du coût de l’emploi depuis 1994 et dont la conséquence cumulée avec l’utilisation du Cesu a conduit une croissance continue depuis 20 ans et ce jusqu’en 2012 et 2013, dates auxquelles la suppression des allègements de charges a détruit 27 millions d’heures déclarées en un an, dont une grande partie a basculé dans le non déclaratif.

Cet exemple est utile à la compréhension des comportements individuels et collectifs que vous soulignez dans votre avis.

Il y a souvent plusieurs causes à la détérioration de l’emploi déclaré. Ma conviction est qu’il est plus aisé de détruire que de reconquérir.

Nous sommes collectivement responsables de cet équilibre fragile. Quand ce travail déclaré devient moins coûteux que le travail non déclaré, il facilite les comportements vertueux et civiques.

Je voterai cet avis ».

Auteur: M.B. Levaux

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